CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
« DESSINE MA CUISINE »

  1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
  • Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MARLOC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siège 54, rue de Brest à Dinan (22100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 821 130 499 (ci-après le « Prestataire », entend commercialiser auprès de ses clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») sur le site internet www.dessinemacuisine.com (ci-après le « Site Internet »).

  • Domaine d’application des CGV

Les CGV, rédigées en langue française, régissent exclusivement les ventes en ligne des prestations de services fournies par le Prestataire aux Clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les prestations qui n’ont qu’une valeur indicative.

  • Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

  • Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

  1. PRESTATIONS DE SERVICES
  • Caractéristiques

Les prestations de services offertes à la vente font chacune l’objet d’un descriptif figurant sur le Site Internet et rappelé ci-après. Ce descriptif comporte les caractéristiques essentielles des prestations de services au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Par l’intermédiaire du Site Internet, le Prestataire propose à la vente deux formules de prestations de services qui ont pour but d’assister les particuliers dans la conception de leur projet de cuisine (ci-après le « Projet »),

A ce titre, les Clients communiquent au Prestataire les informations listées dans le formulaire, disponible en langue française uniquement, comportant notamment l’identité du Client, ses coordonnées, le type d’implantation choisi pour le Projet, les côtes et photographies de la pièce concernée par le Projet et les éléments qui doivent composer le Projet, ces informations devant être présentées conformément aux instructions figurant sur le Site Internet (ci-après le « Formulaire »).

Les photographies mises en ligne sur le Site Internet n’ont qu’une valeur illustrative et ne constituent pas un document contractuel.

  • Formules proposées à la vente
  • Formule à 39 euros (« Formule 1 »)

Le Prestataire, sous réserve d’avoir reçu le Formulaire dûment complété par le Client, transmet au Client par courriel à l’adresse électronique qui lui aura été communiquée préalablement par le Client, dans un délai maximum de douze (12) jours à compter l’encaissement effectif du prix de vente et de la réception de l’ensemble des informations figurant dans le Formulaire, une esquisse améliorée, en trois dimensions (3D) et non cotée d’une implantation de son Projet conformément aux informations et renseignements fournis par le Client.

Le Client ayant souscrit à la Formule 1 bénéficie également :

  • des coordonnées de deux cuisinistes partenaires du Prestataire les plus proches du lieu du Projet, communiquées par le Prestataire par courriel ; et
  • de la déduction de coût de la Formule 1 (ci-après la « Remise1 ») pour tout achat d’une cuisine auprès de cuisinistes partenaire référencés par le Prestataire.

La Remise 1 est valable trois (3) mois à compter de la transmission par le Prestataire au Client de l’esquisse améliorée susvisée.

  • Formule à 99 euros (« Formule 2 »)

Le Prestataire, sous réserve d’avoir reçu le Formulaire dûment complété par le Client, transmet au Client par courriel à l’adresse électronique qui lui aura été communiquée par le Client dans le Formulaire, dans un délai de douze (12) jours à compter l’encaissement effectif du prix de vente et de la réception de l’ensemble des informations figurant dans le Formulaire, un dossier complet, côté, détaillé et technique de son Projet conformément aux informations et renseignements fournis par le Client.

Le Client ayant souscrit à la Formule 2 bénéficie également :

  • d’un entretien téléphonique d’une durée maximale de 30 minutes avec un dessinateur et à cet effet le Prestataire s’engage à contacter le Client dans un délai raisonnable, afin de lui proposer un rendez-vous téléphonique avec un dessinateur ;
  • des coordonnées de deux cuisinistes partenaires du Prestataire les plus proches du lieu du Projet, communiquées par le Prestataire par courriel ; et
  • de la déduction de coût de la Formule 2 (ci-après la « Remise 2») pour tout achat d’une cuisine auprès d’un des deux cuisinistes partenaire référencés par le Prestataire.

La Remise 2 est valable trois (3) mois à compter de la transmission par le Prestataire au Client du dossier complet susvisé.

  • Retard d’exécution

Le Prestataire s’engage à informer le Client, par courriel et au moins six (6) jours avant le terme du délai d’exécution, de tout allongement du délai d’exécution des prestations de services susceptible de survenir pour quelque motif que ce soit, étant précisé que le délai d’exécution des prestations fournies par le Prestataire ne pourra pas être supérieur à vingt-un (21) jours.

Lorsque les services ne sont pas fournis dans le délai fixé respectivement pour la Formule 1 et la Formule 2 au 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus et sous réserve que le Prestataire n’ait pas informé au préalable le Client d’un allongement du délai d’exécution, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat selon les mêmes modalités.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

  • Sous-Traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations de services objets de la Formule 1 et de la Formule 2 par un tiers compétent, ce que reconnait et accepte expressément le Client.

  • Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client (notamment du fait d’informations incorrectes de la part du Client au Prestataire), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à la force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée au titre de l’utilisation faite par le Client des documents remis et réalisés par le Prestataire conformément aux renseignements et mesures communiqués par le Client dans le Formulaire, postérieurement à la délivrance desdits documents.

La responsabilité du Prestataire ne peut également pas être engagée, au titre de tous dommages ou préjudices survenus dans le cadre de la relation contractuelle liant le Client et un Partenaire ou toutes autres personnes morales choisies par le Client pour réaliser le Projet, plus généralement le Client et le Partenaire ou toutes autres personnes morales choisies par le Client demeurent seules responsables de l’exécution de leur relation contractuelle.

  1. PRIX
  • Prix de vente

Les prix de vente de la Formule 1 et de la Formule 2 figurant sur le Site Internet, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix ainsi modifiés s’appliqueront à toutes commandes postérieures.

En cas de promotion, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de validité de la promotion.

  • Facturation

Le Prestataire adressera une facture conforme aux prescriptions légales à tout Client dans les meilleurs délais suivant sa commande. Le Client accepte que toute facture puisse lui être délivrée sous forme dématérialisée, et notamment par courriel.

  1. COMMANDE
    • Processus de commande

Pour passer commande, le Client choisit entre la Formule 1 ou la Formule 2. Il remplit ensuite les différentes informations qui lui sont demandées dans le Formulaire.

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir de réels éléments d’identification ainsi que l’ensemble des informations nécessaires.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou le cas échéant modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation et adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, et forme le contrat conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Le Client suit ensuite les instructions de paiement et procède à ce paiement.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais.

  • Modification de commande

Toute demande de modification de la commande par le Client ne pourra être examinée que si elle est adressée par écrit adressée dans les deux (2) jours suivant la réception du courriel de confirmation de la commande, étant précisé qu’une telle modification de commande pourra entraîner l’application de nouveaux délais. Si le Prestataire n’accepte pas la modification, les sommes versées par le Client ne seront pas restituées.

  • Validation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

  • Informations précontractuelles

Le Client reconnait préalablement à la commande avoir eu connaissance (i) des CGV et (ii) de l’ensemble des informations visées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation et notamment des caractéristiques essentielles des services fournis par le Prestataire et leur prix respectif.

  1. PAIEMENT
    • Exigibilité et moyens de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement et simultanément à la commande par carte bancaire.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de vente.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix de vente serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

  • Sécurisation du paiement

Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires au moyen de la technologie de cryptage SSL et du programme d’authentification 3D Secure. Il est précisé que ce type de règlement fait l’objet d’une sécurisation pouvant amener à un refus du moyen de paiement présenté.

  1. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les prestations de services fournies par le Prestataire étant pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours et les dessins, esquisses, plan, croquis étant réalisés par le Prestataire selon les spécifications du Client et individualisés par Client.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire jouit de plein droit de l’ensemble des droits d’auteur sur les éléments protégeables qu’il est amené à créer et diffuser sous son nom (ou le cas échéant même dépourvus de la mention de son nom) au titre des prestations rendues, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits d’auteur du Prestataire portent ainsi de plein droit sur les éléments suivants, du seul fait de leur création dans le cadre des prestations fournies : les plans, dessins, esquisses, croquis, qu’ils fassent ou non, ensuite, l’objet d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

La remise au Client par le Prestataire d’esquisses, dessins ou de tout autre document dans le cadre de l’exécution des prestations de services n’emportera cession d’aucun droit d’auteur au profit du Client.

Le Client s’engage à ne pas diffuser, ni reproduire en vue de sa diffusion, toute création protégée par les droits d’auteur du Prestataire, sans l’accord exprès de ce dernier.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données personnelles le concernant, le responsable du traitement étant le Prestataire.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient ré exploitées à des fins commerciales et/ou soient transmises à des tiers, il conviendra d’en informer le Prestataire.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

  1. INDEPENDANCE

Ni le Client, ni le Prestataire ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Par ailleurs, chacun d’eux demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

  1. INDIVISIBILITE

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

  1. NON-RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un engagement du Client à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. MEDIATION
    • Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire par courrier électronique adressé à : contact@dessinemacuisine.com.

  • Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant au Prestataire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Conformément au règlement européen n° 524/2013, le Client pourra solliciter la résolution d’un litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Le Prestataire propose également au Client de saisir l’organisme de médiation MEDYCIS, via son site internet www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice -73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Tant le Client que le Prestataire reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

  1. DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française.

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